Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
– INTERNET –
ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restrictions ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le Vendeur sur le site www.laitjardinsbio.com . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Plants de légumes,
- Légumes frais
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.laitjardinsbio.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.laitjardinsbio.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.laitjardinsbio.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de Vendeur sont les suivantes :
EARL Lait Jardins
Lait Jardins Bio – Nom commercial
Capital social de 76 224,50 euros
Immatriculé au RCS de Verdun, sous le numéro 420 309 593
4 chemin de la corvée 55600 REMOIVILLE
Mail : laitjardinsbio@yahoo.fr
Téléphone : 0688461320
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 86 420309593
Article 2 : PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.laitjardinsbio.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.laitjardinsbio.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement est demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.laitjardinsbio.com, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer commande :
1. Composez librement votre panier (les articles disponibles sont marqués d’une étoile noire, ajouter cliquez sur +, pour enlever ou supprimer cliquez sur -) Pour plus d’information sur un produit cliquez sur sa photo.
2. Choisissez ensuite le point de retrait de votre commande
3. Précisez dans l’encadrer en bas à droite de votre commande, à quel moment vous passerez la prendre.
4. Payez votre commande au moment de son retrait
ATTENTION : Pour les commandes à récupérer au jardin, votre commande sera prête à partir de 17h le jour choisi. Pour les commandes à récupérer au marché, votre commande sera disponible de 7h30 à 13h les jours de marché (jeudi et samedi).
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La Vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.laitjardinsbio.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur ou de désistement de commande régulier.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible que dans les 1 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit légal).
Article 3 bis – ESPACE CLIENT
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé au moment de sa première commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il choisit au moment de la création de son compte. Ces informations lui sont strictement personnelles. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera le seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : laitjardinsbio@yahoo.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.laitjardinsbio.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage par la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement, selon les modalités suivantes :
° Paiement par chèque à l’ordre de l’EARL Lait jardins
° Paiement en espèces
° Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur demande par email à laitjardinsbio@yahoo.fr)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, intervenant selon les conditions définies à l’article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture ou ticket de caisse remis au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 - LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés aux marchés de Longwy-Haut (les jeudis matin) et/ou de Longwy-Bas (les samedis matin) ou seront retirés par le client directement au jardin, 4 chemin de la corvée, 55600 REMOIVILLE.
Les livraisons / retraits, interviennent dans un délai de 24h au point de retrait indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique d’un ou plusieurs Produit(s). Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais peuvent être modifié en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s).
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 24h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles 216-2, L216-3, et L241-4 du code de la consommation.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 2h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail(laitjardinsbio@yahoo.fr) ou par téléphone (Légumes frais : 0688461320, Légumes en conserves : 0666568159), accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé se délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dans les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvé par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et péril du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client ne dispose pas de délais de rétractation sur les Produits vendus par l’EARL Lait jardins.
Article 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
° De la garantie légale de conformité, pour les Produits abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
° De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non-conforme.
Les remboursements ou remplacements seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Ce remboursement pourra être fait par virement, chèque ou en espèces.
La responsabilité du Vendeur, ne saurait être engagée dans les cas suivants :
° Non respect de la DLC pour les Produits en conserve,
° Non respect de la chaine du froid pour les produits frais
° Non respect d’une méthode adaptée pour la conservation des légumes frais
° Non respect d’utilisation des Produits
°Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limité au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 – DONNEES PERSONNELS
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.laitjardinsbio.com sont les suivantes :
Ouverture du compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
9.2 Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Les respopnsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont :
° Le Vendeur EARL Lait jardins – Florence HENRY et Phillipe HENRY
ET
° Apolline HUOT, salariée de l’entreprise ci- dessus nommée
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime sont accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaire ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 années, suivant la dernière commande, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateur
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateur du site www.laitjardinsbio.com, disposent des droits suivants :
° Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte sur le site www.laitjardinsbio.com
°Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique laitjardinsbio@yahoo.fr
° Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse ci dessus nommée
° Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse ci-dessus nommée.
° Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’adresse ci-dessus nommée.
° Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur en écrivant à l’adresse ci-dessus nommée.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité d’une commande peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email, le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduite une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judicaire.
Le Client, peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur.
Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.laitjardinsbio.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue(s) étrangère(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail indiqués à l’Article 1 des présentes CGV
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Tribunal de VERDUN
Place Saint Paul
55100 VERDUN
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.